L'obligation d'emploi de TH

En quoi consiste l'obligation d'emploi des Travailleurs Handicapés ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987 et plus récemment celle du 11 février 2005, toutes les entreprises, les trois fonctions publiques et leurs établissements d'au moins 20 salariés doivent employer au minimum 6 % de Travailleurs Handicapés. A défaut de satisfaire à cette obligation, les entreprises et l'Administration seront assujetties à une contribution annuelle auprès de l'AGEFIPH (secteur privé) ou du FIPHFP (secteur public) calculée en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap " manquants". Si elles n'y procèdent pas, elles s'exposent alors à une pénalité.

Toutefois, en lieu et place de l'emploi direct de salariés en situation de handicap en nombre suffisant, l'entreprise ou l'Administration peuvent s'acquitter (à hauteur de 50% maximum) de cette obligation en confiant en sous-traitance des prestations à des Entreprises Adaptées.

Comment est calculée la contribution AGEFIPH ?
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Etape n°1	Le nombre d'unités manquantes est calculée en retranchant à l'effectif handicapés requis : le nombre de travailleurs handicapés et assimilés présents six mois dans l'année ; le nombre de stagiaires pris en compte, proratisés au regard de leur temps de présence sur l'année ; l'équivalence d'emplois liée à la collaboration (sous-traitance) avec une entreprise adaptée
Etape n°2	Application de coefficients de minoration au titre des efforts consentis en matiere de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct.
Etape n°3	Multiplication par les coefficients du minoration au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.
Etape n°4	Calcul du montant de la contribution.

Tout employeur public ou privé ne respectant pas l'obligation d'emploi sera assujetti à une contribution annuelle qui, pour chaque équivalent temps plein manquant de personne en situation de handicap
s’élève à :

1500 fois le SMIC horaire

Pour plus de renseignements, consulter l'AGEFIPH, le FIPHFP ou votre expert-comptable