Marchés Publics & Entreprises Adaptées

Le nouveau code des marchés publics 2006 précise quelles sont les modalités qui permettent de favoriser les entreprises adaptées lors de la passation de marchés.Il s'agit de l'article 15 qui permet de réserver tout ou partie (certains lots) d'un marché aux entreprises adaptées et de l'article 53-IV qui accorde, à valeur égale d'offre, un droit de prédérence aux entreprises adaptées.

Le code des marchés publics

Article 15 : Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées. L'avis d'appel public à la concurrence doit fait mention de la présente disposition.

Le décret nº 2006-975 du 1er août 2006 art.8 entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Article 53-IV:

1) Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par des entreprises adaptées.
2) Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à des entreprises adaptées.